La présente politique d’aide est présentée et adoptée lors de l’adoption du budget annuel.

La présente politique s’adresse aux membres en règle du syndicat, qui sont toujours à l’emploi ou qui ont un dossier actif au moment de la fin de l’emploi.

Dans les dossiers d’assurance salaire et d’accident du travail et de maladie professionnelle, le syndicat rembourse la totalité des coûts¹ pour expertise médicale seulement auprès d’un professionnel de la santé.

Advenant le remboursement partiel ou total des coûts pour l’expertise par un autre organisme que le syndicat, le syndicat verra à débourser la différence s’il y a lieu.

Pour avoir droit au remboursement des coûts de l’expertise médicale les conditions suivantes doivent avoir été remplies :

1. Une demande de remboursement doit avoir été complétée par le membre du syndicat;



2. La demande doit être recommandée par le conseiller syndical au dossier et doit être jugée nécessaire à la défense du dossier;



3. La demande doit être présentée et adoptée par le comité exécutif;



4. La demande doit être obligatoirement² accompagnée des pièces justificatives (reçu ou facture);



5. Advenant le remboursement des frais ou d’une partie de coûts d’expertises médicales prévus à la loi ou lorsque la cause est gagnée ou fait suite à un règlement, le membre s’engage à rembourser le syndicat.

Le syndicat rembourse le coût des copies de dossiers médicaux, sur présentation de reçu, dans les cas où le dossier est requis pour la défense du membre.

Dans les cas où le membre est revenu au travail et que le conseiller syndical au dossier recommande une expertise, le syndicat rembourse le salaire perdu par le membre, le dîner et le transport en commun ou le kilométrage à partir du lieu de travail.

¹ Lorsque le syndicat a droit à un remboursement, le trésorier complète le formulaire à cet effet et le fait parvenir au CCMM.